ANNEXE K
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
| PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS |
COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
2. Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | TOUS PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
b) Pensions dites cristallisées
| CENTRE PAYEUR | PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
| Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | AUTRES PAYS | Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées
a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES |
COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
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LOIRE-ATLANTIQUE |
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS |
COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
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PUY-DE-DÔME |
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |