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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 193 “ Recherche spatiale. ”