Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2021 au 04/11/2023 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 193 “ Recherche spatiale. ”