Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre)

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 octobre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null