Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.