Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion , Art. 50 duodecies-0 B