Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense. Ce seuil est ainsi fixé :
a) A 10 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense " ;
b) A 50 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le programme 146 " Equipement des forces " ;
c) A 14 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le programmes 178 " Préparation et emploi des forces " exécutées par la Direction de la maintenance aéronautique (DMAé), la Plate-forme du commissariat (PFC) de Rambouillet, le Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et de la comptabilité (SEREBC) de la direction générale de l'armement et le Service de soutien de la flotte (SSF) ;
d) A 7 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur les programmes 212 " Soutien de la politique de la défense " et 178 " Préparation et emploi des forces " pour les entités autres que celles mentionnées au c du I du présent article ;
Les décisions d'engagement soumises à visa selon les seuils précités comprennent notamment : les marchés, les échanges de lettres, les bons de commande, les ordres de service régularisés par la modification ultérieure du contrat, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.
Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines, les versements aux mutuelles de santé et les subventions liées aux restructurations de la défense.
e) A 5 000 000 euros pour les décisions attributives de subventions et les dépenses d'intervention autres que celles relatives aux engagements internationaux ;
f) A 5 000 000 euros pour les engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS) ;
g) A 500 000 euros pour les dépenses d'intervention liées à des engagements internationaux réalisés auprès d'organisations internationales ;
h) A 500 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
i) A 3 000 000 euros pour les baux non domaniaux ainsi que les décisions modificatives les concernant ;
j) Au premier euro pour les engagements relatifs aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres versées aux opérateurs de l'Etat par le ministère, dès lors que ces engagements ne sont pas conformes aux notifications prévisionnelles adressées aux opérateurs du ministère ayant reçu un avis favorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du a du II du présent article ;
k) A 5 000 000 euros pour les marchés de partenariats et leurs modificatifs ;
l) A 5 000 000 euros pour les subventions aux mutuelles au titre des rentes mutualistes.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles relatives aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres au premier euro adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l' article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration .
III. - Les affectations d'un montant supérieur à 50 M€ font l'objet d'un visa, à l'exception de celles approuvées dans le cadre du COFIN cité à l'article 15.
IV. - Si le montant d'un contrat initial, quel que soit sa date d'entrée en vigueur, est égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus, tous les modificatifs de ce contrat ayant une incidence financière sont également soumis à avis ou visa. En outre, sont assujettis au même contrôle les actes modificatifs qui ont pour effet de faire franchir les seuils précités. Par dérogation aux présentes dispositions, les révisions de prix qui résultent des clauses du contrat ne sont pas soumises à avis ou visa.
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire. Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, ces retraits peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa préalable du contrôleur budgétaire.