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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021)


Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :


Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concernés

Date

Montants en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 4° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale

Fonds mentionné
à l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

23/06/2021

3 825 669 034,44

3 825 669 034,44

20/07/2021

5 000 000 000,00

5 000 000 000,00

20/09/2021

5 000 000 000,00

5 000 000 000,00

19/11/2021

5 000 000 000,00

4 820 158 836,90

179 841 163,10

20/12/2021

5 000 000 000,00

1 445 740 793,28

429 750 023,92

3 124 509 182,79

Total

23 825 669 034,44

18 645 827 871,34

1 625 581 956,38

429 750 023,92

3 124 509 182,79