Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021)
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la couverture des déficits mentionnée au troisième alinéa du A du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Ce montant est versé le 20 janvier 2021.