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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021)


Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :


Versement de la CADES à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés

Date

Montants
en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

20/01/2021

3 705 914 736,00

3 705 914 736,00

19/02/2021

5 000 000 000,00

2 436 674 797,52

2 563 325 202,48

23/06/2021

1 174 330 965,56

1 174 330 965,56

Total

9 880 245 701,56

6 142 589 533,52

3 737 656 168,04