Article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense)

Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes :

1° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.