Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 €.
Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.