Article R161-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
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Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.