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Article R821-14-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

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Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.