Articles

Article R621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.