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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 47