Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015
Art. 13