Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 5