Articles

Article R344-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R344-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)



La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et jeux d'argent et de hasard est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.