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Article R344-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R344-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)



Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux à l'exclusion des machines à sous, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.