Articles

Article R344-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R344-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.