Article R321-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R321-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.