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Article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des professeurs de sport mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :

I.-En matière de recrutement :

1° Prolongation de stage.

II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :

1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;

5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;

8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;

10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;

12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;

13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;

14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;

15° Autorisation d'exercer en télétravail.

III.-En matière de déroulement de carrière :

1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

IV.-En matière de mutation :

1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;

2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;

3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;

4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.

V.-En matière disciplinaire :

1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI.-En matière de cessation de fonctions

1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

2° Décision de rupture conventionnelle ;

3° Admission à la retraite.