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Article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.