Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2021 (Arrêté du 21 janvier 2011 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de la culture et de la communication)

Dans les services du ministère de la culture et de la communication, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le secrétaire général, président ;
― le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;
― le directeur général de la création artistique ;
― le directeur général des médias et des industries culturelles ;
― le délégué général à la langue française et aux langues de France.
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.