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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT CREATION AUX ARCHIVES NATIONALES D'UN SYSTEME D'INFORMATION DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE RECHERCHE DES ARCHIVES NATIONALES)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT CREATION AUX ARCHIVES NATIONALES D'UN SYSTEME D'INFORMATION DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE RECHERCHE DES ARCHIVES NATIONALES)


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.