Article D144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article D144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.
Le conseil national établit son règlement intérieur.