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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)


I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.