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Article R322-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R322-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-2.