Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 20, Art. 21, Art. 19