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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 14-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 14-1, Art. 17