Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 14-1, Art. 17