Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3114-3, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3114-7-1