Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions)

Pour chaque salarié mis à disposition en application du présent chapitre, une convention individuelle de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
Cette convention individuelle comprend les informations mentionnées au V de l'article 16 et l'ensemble des informations mentionnées au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail.