Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Art. 7