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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique)

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur de laboratoire du service national de police scientifique :

1° Les fonctionnaires et militaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique pendant une durée d'au moins deux ans ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 ;

3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.