Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique)

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :

1° Chef de division dans un laboratoire ;

2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;

3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.