Article R543-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R543-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement informent sur les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié les utilisateurs sur la nature des déchets repris et l'importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.