Article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer)

I.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret concernant les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :

1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;

3° En Guyane au directeur général des territoires et de la mer ;

II.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret aux navires qui relèvent du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.