Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 ZC, Art. 98 C