Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse