Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015
Art. null