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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D591