Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.