Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.