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Article R117-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R117-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole délégataire est habilité à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.