Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.