Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.