Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.