Article R321-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R321-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.