Articles

Article R321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un plafond annuel.

Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.